Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 21 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Gicquel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 6 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de Police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 avril 2025 à 12 heures.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Trottier, président rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais né le 1er novembre 1992, déclare être entré en France le 6 janvier 2023 pour y demander l’asile. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 juin 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 7 juin 2024. Par un arrêté du 6 novembre 2024, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ».

3. L’arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui la fondent et les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, en outre, les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile sur la demande d’asile de M. A. Il s’ensuit que cet arrêté, qui n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent et que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne réside en France que depuis le mois de janvier 2023 selon ses déclarations, soit depuis moins de deux ans au jour de la décision attaquée. Par ailleurs, l’intéressé ne justifie d’aucune attache familiale en France alors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il en serait dépourvu dans son pays d’origine où il a vécu à tout le moins jusqu’à l’âge de 30 ans. Du reste, la production d’un avenant à un contrat de travail du 20 mars 2024 délivré par la société 2MS Marseille, faisant état d’un changement de poste à compter du 1er août 2024 pour exercer les fonctions de leader de cuisine, et des bulletins de salaire afférents pour les mois de juillet à octobre 2024, ne saurait révéler une insertion professionnelle pérenne et stable de l’intéressé sur le territoire. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. Hétier-Noël

Le président rapporteur,

signé

T. TrottierLa greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.