Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 12 mars 2026, n° 2503112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 avril 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B….
Par cette requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A… B…, représentée par Me Cado, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune d’Auray a refusé de lui communiquer le rapport d’enquête diligenté sur son comportement ainsi que les procès-verbaux et pièces annexés ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Auray de lui communiquer ce rapport d’enquête ainsi que les procès-verbaux et pièces annexés ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Auray une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune d’Auray.
Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 12 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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