Tribunal administratif de Rouen, 26 mai 2021, n° 2003463

TA Rouen
Rejet 26 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande de réduction pour l'année 2017
Le tribunal a constaté que la demande était tardive et ne pouvait pas être acceptée.
Accepté
Exonération de taxe foncière pour l'année 2018
Le tribunal a jugé que la métropole remplissait les conditions d'exonération pour l'année 2018, en raison de l'affectation du parking à un service public.
Rejeté
Exonération de taxe foncière pour l'année 2019
Le tribunal a constaté que le parking était devenu productif de revenus en 2019, ce qui exclut l'exonération.
Rejeté
Mise à la charge de l'Etat des dépens
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas eu de dépens dans le cadre de ce litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 mai 2021, n° 2003463
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2003463

Texte intégral

Tribunal administratif de Rouen 15 juin 2021 n° 2003463

TEXTE INTÉGRAL

Métropole Rouen Normandie

M. X Y Magistrat désigné

M. Thomas Bertoncini Rapporteur public

Audience du 26 mai 2021

19-03-03-01-04 C+

Le tribunal administratif de Rouen, Le magistrat désigné,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, la métropole Rouen Normandie demande […] tribunal :

1 °) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière […]xquelles elle a été assujettie […] titre des années 2017, 2018 et 2019 dans la commune de Rouen, à raison d’un parking situé […]

[…] ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

La métropole Rouen Normandie soutient que :

— ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie […] titre de l’année 2017 sont recevables ;

- les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue par le 1° de l’article 1382 du code général des impôts sont remplies pour la période en c[…]se.

Par un mémoire en défense, enregistre le 10 décembre 2020, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut […] rejet de la requête.

La directrice soutient que :

- les conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière 2017 sont

tardives ;

- les conditions prévues par l’article 1382 du code général des impôts ne sont pas remplies.

Vu:

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les […]tres pièces du dossier.

Vu:

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'[…]dience.

Au cours de l'[…]dience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de M. Bertoncini, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La métropole Rouen Normandie, propriétaire d’un parking situé […] 9000, avenue du Mont-

Riboudet à Rouen, demande la réduction des cotisations de taxe foncière mises à sa charge […] titre des années 2017 à 2019.

Sur la taxe foncière due […] titre de l’année 2017 :

2. Après avoir reçu son avis d’imposition à la taxe foncière 2017, la métropole Rouen Normandie

a formé, le 30 mars 2018, une première réclamation sollicitant la réduction des cotisations de taxe foncière […]xquelles elle a été assujettie […] titre, notamment, de l’année 2017 à raison du parc de stationnement en c[…]se. Par une décision du 7 novembre 2019, cette demande a été rejetée.

Par une seconde réclamation, faite par lettre du 24 décembre 2019, l’établissement public de coopération intercommunale requérant a contesté à nouve[…] la taxe foncière 2017 et contesté celles dues […] titre des années 2018 et 2019. Il résulte de cette lettre que l'[…]teur de la réclamation déclarait lui-même avoir reçu la précédente décision de rejet de sa première réclamation le 12 novembre 2019. Il est constant que le tribunal administratif n’a pas été saisi de conclusions à fin de réduction de la cotisation primitive de taxe foncière acquittée […] titre de

l’année 2017 dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R.* 199 du livre des procédures fiscales à compter de la réception, le 12 novembre 2019, de la décision de rejet du 7 novembre précédent qui comportait la mention des voies et délais de recours.

3. En vertu de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives […]x impôts loc[…]x doivent être présentées […] plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle. La seconde réclamation du 24 décembre 2019 ne pouvait valablement concerner les taxes foncières relatives […]x années antérieures à 2018 dès lors que la cotisation due […] titre de l’année 2017 a été mise en recouvrement […] cours de cette même année.

4. Il s’en suit que l’administration est fondée à opposer la tardiveté des conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière due […] titre de l’année 2017.

Sur la taxe foncière due […] titre de l’année 2018 :

5. Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :1 ° Les immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus (. . .) cette exonération n 'est pas applicable […]x immeubles qui appartiennent […]x établissements publics […]tres que les établissements publics de coopération intercommunale (…)" Aux termes de l’article

1415 du même code : "La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants […] 1er janvier de l’année de l’imposition."

6. Il est constant que le parc de stationnement relais du […] Kindarena situe […] […] à Rouen appartient à la métropole Rouen Normandie. Il résulte de

l’instruction, notamment des stipulations du marché public de fournitures courantes et services conclu le 23 juin 2015, dans leur rédaction applicable […] 1er janvier 2018, que la métropole en a confié la gestion à la société publique locale d’aménagement et de gestion des parkings (SPL

PAR) moyennant le versement […] titulaire d’une rémunération forfaitaire. L’article 1er du cahier des cl[…]ses administratives particulières (CCAP) du marché prévoyait alors que la SPL PAR avait pour mission d’assurer le gardiennage, la maintenance et l’entretien de l’ouvrage public ainsi que la vente de titres de transports spécifiques […]x utilisateurs, sans pour […]tant percevoir de recettes. A la date de conclusion du marché, le parc relais avait pour vocation exclusive

d’accueillir gratuitement les usagers des transports en commun placés sous la responsabilité de la métropole dès lors que l’article 10 du cahier des cl[…]ses techniques particulières (CCTP) subordonnait l’accès […]x 881 emplacements à la détention préalable ou à l’achat d’un titre de transport urbain, même dans l’hypothèse où la validité d’un tel titre était venue à expiration. Les modalités d’exploitation du parc de stationnement relais, alors entièrement réservé […]x utilisateurs du rése[…] de transport urbain de voyageurs, conféraient donc à cet ouvrage la nature

d’un bien affecté à ce service public et improductif de revenu. Par suite, contrairement à ce que fait valoir l’administration fiscale, sous l’empire des stipulations initiales du marché public consenti à la SPL PAR, la métropole requérante remplissait les conditions de l’exonération prévue par les dispositions précitées de l’article 1382 du code général des impôts à raison de la surface affectée […] stationnement, ainsi qu’elle l’a expressément demandé en excluant de ses conclusions les superficies dévolues à des bure[…]x et à un local de gardiennage.

Sur la taxe foncière due […] titre de l’année 2019 :

7. Il résulte de l’instruction qu’en raison de la saturation du parc de stationnement dès le début de la journée et du détournement de son utilisation, le principe d’une absence totale de tarification propre à son usage a été remis en c[…]se […] cours de l’année 2018. Même si l’objectif poursuivi visait encore à promouvoir le projet d’un usage subordonné à la fréquentation des transports en commun, les conditions de la gratuité ont été aménagées sous la forme d’une restriction de la durée de stationnement et par la mise en place d’une tarification propre à l’utilisation du parking relais. Les stipulations de l’avenant n° 2 conclu le 27 septembre 2018 prévoient, pour la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités d’usage de l’ouvrage, l’institution d’une grille tarifaire indépendante de la fréquentation du rése[…] de transport et la création d’une

régie de recettes confiée […] titulaire du marche, dénommé dorénavant SPL RNS, […]torise dorénavant à encaisser ces recettes. Ainsi, […] 1er janvier 2019, le parc de stationnement est devenu productif de revenus […] sens des dispositions précitées du 1° de l’article 1382 du code général des impôts. Par suite, et pour ce seul motif, l’administration fiscale ne s’est pas méprise dans l’application ce texte en ayant refusé l’exonération demandée […] titre de l’année 2019.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole Rouen Normandie, qui n’est pas recevable à demander la réduction de la taxe foncière due […] titre de l’année 2017, est seulement fondée à demander la réduction de la cotisation de cette taxe à laquelle elle a été assujettie […] titre de

l’année 2018 dans la commune de Rouen, à h[…]teur de la fraction de cette taxe assise sur des surfaces de stationnement du parking relais […] Kindarena, soit 119 013 euros.

Sur les dépens :

9. Il ne résulte pas de l’instruction que le présent litige ait donné lieu à des dépens. Par suite, les conclusions tendant à ce que des dépens soient mis à la charge de l’Etat doivent être rejetées.

DECIDE:

Article 1er : La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la métropole Rouen

Normandie a été assujettie […] titre de l’année 2018 dans la commune de Rouen à raison du parking situé […] 9000, avenue du […] à Rouen est réduite de 119 013 euros.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifie à la métropole Rouen Normandie et à la directrice régionale des finances publiques de Normandie.

Rendu public par mise à disposition […] greffe le 15 juin 2021. Le magistrat désigné, Le greffier,

P. Z N. AA Y