Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 2020, n° 2000435

TA Nice
Rejet 30 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Application de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire étaient sans objet, car l'aide avait déjà été accordée pour la procédure en cours.
Accepté
Inexécution de l'ordonnance du 13 septembre 2019
La cour a constaté que l'Office n'a pas contesté son inexécution et a ordonné la liquidation de l'astreinte pour la période demandée.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'Office devait verser une somme à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 30 janv. 2020, n° 2000435
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2000435

Sur les parties

Avocat(s) :	Hanan HMADZia OLOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N° 2000435

REPUBLIQUE FRANÇAISE

M. X Y

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Pascal

Juge des référés

Le juge des référés Ordonnance du 30 janvier 2020

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1906112 du 27 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a assorti la mesure d’injonction prononcée par l’ordonnance n° 1904388 du 13 septembre 2019 tendant à ce que l’Office français de l’immigration et de l’intégration

(OFII) procède au versement de l’allocation pour demandeur d’asile au bénéfice de M. X Z d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance n° 1906112.

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, M. X Z, représenté par

M^e AA, demande au juge des référés:

de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; de liquider provisoirement l’astreinte visée par l’ordonnance n° 1906112 du 27 décembre 2019 du tribunal administratif de Nice à hauteur de la somme de 1 300 euros correspondant à la période du 3 janvier 2020 au 28 janvier 2020 ; de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 600 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas exécuté les termes de

l’ordonnance du 13 septembre 2019 : les paiements de l’allocation pour demandeur d’emploi ne sont toujours pas complets; il se trouve dans une situation de grande détresse sociale et économique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 30 janvier 2020 à 11 heures, M. Pascal a lu son rapport et entendu M^e Hanan Hmad, pour M. Z, laquelle maintient sa demande de liquidation de l’astreinte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

¹. ^A^ux ^t^e^r^m^es ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée :

< L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution. / Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice (…) ».

2. M. Z a déposé une demande d’aide juridictionnelle pour la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance du 13 septembre 2019 et obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. L’aide juridictionnelle ainsi accordée à titre provisoire s’applique de plein droit à la procédure engagée par les intéressés en vue d’obtenir l’exécution de cette ordonnance. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance sont sans objet et ne peuvent qu’être rejetées.

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Sur la liquidation de l’astreinte :

3. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative, « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code, «< En cas

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

4. Par ailleurs, l’article D. 744-31 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « le montant de l’allocation pour demandeur d’asile à verser mensuellement à chaque allocataire est arrêté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Aux termes de l’article D. 744-33 du même code: « L’office transmet à

l’Agence de services et de paiement, par voie dématérialisée, les données mentionnées à l’article D. 744-41, sans les éléments détaillés de la liquidation. Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d’attribution, ordre de payer, et constitue l’état liquidatif de l’allocation. La sécurisation de la transmission de données au moyen d’une habilitation nominative et d’un mot de passe, avec piste d’audit, est garantie et vérifiée par

l’agent comptable de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui transmet les résultats des contrôles à l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement. L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d’une carte de retrait ou de paiement (…) ».

5. Par une ordonnance n° 1904388 du 13 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de procéder à la régularisation de la situation de M. Z au regard du versement de

l’allocation pour demandeur d’asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 1906112 du 27 décembre 2019, le juge des référés a assorti la mesure d’injonction prononcée par l’ordonnance du 13 septembre 2019 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard si l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification de cette ordonnance. L’ordonnance du 27 décembre 2019 a été notifiée

à l’Office le même jour. Par la présente requête, M. Z demande au juge des référés de liquider provisoirement l’astreinte pour la période du 3 janvier 2020 au 28 janvier 2020, représentant un montant de 1 300 euros.

6. L’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas produit de mémoire en défense et qui n’était ni présent ni représenté lors de l’audience, ne conteste pas qu’il ne verse pas au requérant, qui ne bénéficie pas d’un hébergement dédié aux demandeurs d’asile, le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile et qu’il n’a pas exécuté l’ordonnance du 13 septembre 2019 précitée.

7. Par suite, il y a lieu de prononcer la liquidation de l’astreinte dont le juge des référés a, par l’ordonnance du 27 décembre 2019, assorti cette injonction et d’en fixer le montant, pour la période du 3 janvier 2020 au 28 janvier 2020, à la somme de 1 300 euros et de condamner l’Office à verser cette somme à M. Z.

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Sur les frais liés au litige :

8. M. Z bénéficie à titre provisoire de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 500 (cinq cents) euros au profit de M^e AA, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er L’Office français de l’immigration et de l’intégration est condamné à verser à M. Z la somme de 1 300 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 27 décembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Article 2: L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e AA, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M. X Z, au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e AA.

Fait à Nice le 30 janvier 2020.

La juge des référés

Jascal F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef, Ou par délégation, le greffier