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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 oct. 2022, n° 2022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2022 |
Texte intégral
DIEPPE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
MARITIME DECISION – […] BP 50166
76204 DIEPPE CEDEX
Tel: 02 32 90 20 25
OBJET: RH – Formation sur le thème « QCM AIPR concepteur >> – Modification de la décision n°2022/127
Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,
VU l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux possibilités de délégations d’attributions du Conseil Communautaire au Président,
VU l’article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales dispensant de l’obligation de transmission au contrôle de légalité les conventions relatives aux marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant,
VU le Code des marchés publics,
VU la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision n°2022/127 du 6 octobre 2022 relative à la formation sur le thème < QCM AIPR
Concepteur »>,
CONSIDERANT l’erreur matérielle contenue dans ladite décision,
DECIDE
Article 1: de modifier l’article 1 de la décision n°2022/127 ainsi qu’il suit :
< de conclure une convention de formation professionnelle avec FORMA TP Normandie,
[…] portant sur une période de 2
-
heures de formation. >>>
Article 2: les autres articles de la décision n°2022/127 demeurent inchangés.
Article 3: la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Dieppe, le 06 OCT. 2022 LA REGION ION
Le President,
O
I
S
E
Patrick BOULIER
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
Transmis au contrôle de légalité le 06 OCT. 2022 Affiché le
06 OCT. 2022 Notifié le
07 OCT. 2022 Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
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