N° A2022_08_343 VILLE DE GAP

HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 29 AOÛT 2022

Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.[…].521-4 et les articles R.[…].511-13;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.[…], L.2212-2, L.2212-4 et

L.2215-1;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1;

Vu l’ordonnance n°2205666 du 11 juillet 2022 rendue par le Président du Tribunal administratif de Marseille désignant M. X Y pour mener une expertise dans le cadre de la procédure de mise en sécurité du bâtiment sis à […] […], parcelle cadastrée DR […];

Vu le rapport dressé par M. Y en date du 14 juillet 2022, expert, désigné par M. le Président du

Tribunal administratif concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’y remédier par des

prescriptions spécifiques ;

Vu l’arrêté n° A2022_07_289 daté du 20 juillet 2022 du Maire de la commune de […] prescrivant des mesures de mise en sécurité du bâtiment sis à […] […], parcelle cadastrée DR […];

Considérant la visite effectuée par la Commune de […] le 22 août 2022;

Considérant que la mise en place d’un périmètre de sécurité et la mise en place de panneaux comportant

l’indication « NE PAS PENETRER, DANGER D’EFFONDREMENT » par les ayants droits ne respectent pas les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2020 ;

Considérant que les prescriptions posées par l’article 3 n’ont pas pu être mises en œuvre dans le délai de 1 mois mais que M. Z a entrepris les démarches nécessaires pour que les souches de cheminée soient déposées et que le toît soit bâché ;

ARRÊTE :

Article 1: A compter de la notification du présent arrêté, un délai de 7 jours est accordé aux ayants droits de Monsieur Z AA AB AC, décédé le […] à […] et Madame AD AE AF

AG, décédée le […] à […], M^me AH Z, M^me AI AJ et M. AK

Z afin d’exécuter les prescriptions posées par les articles 2 et 3 de l’arrêté n° A2022_07_289 daté

du 20 juillet 2022, à savoir:

Création d’un périmètre de sécurité par des barrières de sécurité grillagées 4 tubes larges de 3,50m et hautes de 2m, mailles 100*250mm, sécurisant la zone fixée par des colliers de serrage et maintenues au

sol par des plots en béton.

Le périmètre de sécurité devra respecter le schéma suivant, préconisé par l’Expert, qui s’est rendu sur place le 13 juillet 2022 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 nue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.AL.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’autour de l’acte..

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1

Extrait du rapport de constat préalable à la mise en sécurité daté du 14 juillet 2022, dressé par M. X Y,

p.17.

Légende du schéma de mise en sécurité des lieux:

Barrière empêchant toute circulation

Avertir les passants, les enfants et les riverains du danger d’effondrement en mettant en place divers panneaux

d’information de dimension A3 qui seront mis en place aux

" endroits repérés par la lettre avec les indications :

«NE PAS PENETRER, DANGER D’EFFONDREMENT,>>

Clôture grillagée sur poteau métal d’une hauteur de 2 m, à disposer autour du périmètre de sécurité

Condamnation des accès à l’intérieur des immeubles

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’autour de l’acte.

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Extrait du rapport de constat préalable à la mise en sécurité daté du 14 juillet 2022, dressé par M. X

Y, p.16 avec rectification de l’erreur indiquée par l’Expert par courriel du 18/07/2022 " Il s’agit

d’une légende reprise d’un ancien rapport. On peut supprimer « Organiser et indiquer la nécessité de passer sur le secteur nord de la voie. »

Mise en place de panneaux comportant l’indication suivante et ce conformément au rapport de

l’expert reproduit partiellement ci-dessus :

« NE PAS PENETRER, DANGER D’EFFONDREMENT. »

Condamnation des accès à l’intérieur des immeubles et ce conformément au rapport de l’expert reproduit partiellement ci-dessus.

Mise à terre des souches de cheminée par une déconstruction soignée des 2 souches de cheminée

.

sur les versants Nord-Est et Sud-Ouest de la toiture, avec mise en place d’une plaque métallique en complément d’étanchéité.

Bâchage de la toiture avec une protection de la toiture par la mise en place d’une bâche de toiture ultra lourde 250 g/m2, en polyéthylène renforcé haute densité (HDPE) et la fixation d’oeillets sur points solides ou poids superficie indicative 240 m2.

Article 2 Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai d’une semaine (7 jours) à compter de la notification du présent arrêté, il y sera procédé d’office par la commune et à leurs frais.

Article 3 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4: Si les personnes mentionnées à l’article 1, à leur initiative, ont réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune, tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Article 5: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. […]. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

La préserite décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte.

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Article 6: Le présent arrêté est transmis à M. le Préfet des Hautes Alpes.

Article 7: Le présent arrêté est transmis à M. le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.

Article 8: Conformément à l’article L511-12 du code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

Article 9: Le Directeur Général des Services et le Directeur Général des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, le 29 AOÛT 2022

Le Maire

Roger DIDIER 20 SEP. 2022

Transmis en Préfecture le :

MS SEP. 2022 Publié ou notifié le :

_ La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication evou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 nie Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l’auteur de l’acte.

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ADULLACT

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ACTES: contrôle de légalité

BORDEREAU D’ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

Collectivité VILLE GAP (05)

Utilisateur: ACTES VILLE

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d’actes

Nature de l’acte : Actes réglementaires Numéro de l’acte : A2022_08_343

Date de la décision: 2022-08-29 00:00:00+02

Objet: Mise en sécurité […] de Saint Jean

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 6.4- Autres actes reglementaires Identifiant unique : 005-210500617-20220829-A2022_08_343-AR URL d’archivage: Non définie

Notification: Non notifiée

Fichier contenus dans l’archive:

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier:

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Nom original :

D_11377.pdf application/pdf 182927 Nom métier :

99 AR-005-210500617-20220829-A2022_08_343-AR-1-1_1.p application/pdf 182927 df

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 20 septembre 2022 à 09h15min05s Dépôt initial En attente de transmission 20 septembre 2022 à 09h15min06s Accepté par le TdT: validation OK

Transmis 20 septembre 2022 à 14h40min42s Transmis au MI

Acquittement reçu 20 septembre 2022 à 14h45min50s Reçu par le MI le 2022-09-20

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