TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MAYOTTE at

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1800193

M^me N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Caille

Le tribunal administratif de Mayotte, Rapporteur

(1ère chambre)

M. X

Rapporteur public

Audience du 25 mai 2021

Décision du 7 juin 2021

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, M^me N représentée par M^e Ghaem, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

a refusé de 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B scolariser l’enfant A à la rentrée 2017;

2°) d’enjoindre au maire de B au préfet de et au recteur de Y. d’assurer la scolarisation de l’enfant dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’ordonner l’abrogation de la liste des pièces à fournir pour une préinscription scolaire et en établir une nouvelle sans délai en conformité au décret du 29 juin 2020 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de B ^et ^de ^l'^Etat ^une ^somme ^de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation;

- elle a été prise en violation des articles 3 et 28 de la convention relative aux droits de l’enfant, du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et des dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation ;

- elle repose sur des motifs discriminatoires.

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Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2019, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut à la seule compétence du préfet pour défendre dans l’instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2019, le préfet de Y conclut à ce que sa responsabilité soit dégagée.

I ^estIl fait valoir que la décision de ne pas scolariser ces enfants du maire de B prise en violation de l’article 13 du préambule de la Constitution de 1946, des articles 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, des articles 14 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne annexée au traité de Lisbonne, des articles L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l’éducation et des articles R. 131-1 et suivants du même code mais qu’il a rappelé au maire ses obligations en matière d’inscription dès le 30 mai 2017.

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, qui ont été enregistrées les 25 novembre 2019 et 22 mars 2021.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office.

Par ordonnance du 13 avril 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 avril 2021.

Une mise en demeure a été adressée le 19 septembre 2018 à la commune de B 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- la Constitution;

- la convention relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’éducation;

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33;

- le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, la formation de jugement compétente siégeant partiellement au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues par l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, M^me Thoral étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Caille, premier conseiller;

- les conclusions de M. X, rapporteur public;

- les observations de M^e Ghaem, avocate de M^me N

- et les observations de M. Lefèvre, chef de pôle régional de la Défenseure des droits ; les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

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1. M^me N demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de faire droit à sa demande de scolarisation de l’enfant

. La décision par laquelle le maire de B a, à la rentrée ^scolaire 2017, A refusé toute scolarisation à l’enfant du requérant doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un refus d’admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d’inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de B

. à la rentrée scolaire 2017, étaient soumis à l’obligation scolaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

2. Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». Selon l’article L. 131-5 du même code, < Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » Enfin, l’article L. 131-6 du même code dispose : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire >>. Lorsqu’il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’Etat.

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, aux termes duquel «(…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale, d’exercer sa citoyenneté (…) », de celles de l’article L. 111-2 du même code aux termes duquel : < Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation (…) » et de celles, citées au point précédent. de l’article L. 131-6 du même code, que le refus de toute scolarisation de l’enfant de M^me N opposé par le maire de B est entaché d’illégalité dès lors que cet enfant résidait effectivement sur le territoire de la commune. M^me N est, dès lors, fondé à en demander l’annulation pour ce motif et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative:

< Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Eu égard au caractère annuel de l’inscription scolaire, l’annulation de la décision par laquelle le maire de 3 a refusé l’inscription de A. sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire à la rentrée scolaire 2017 n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer la scolarisation de cet enfant dès la notification du présent jugement.

5. En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative: « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Le requérant a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite par laquelle le maire de Koungou a refusé d’inscrire l’enfant sur la liste des enfants résidant sur le territoire de la commune et soumis à l’obligation scolaire. Le délai de recours contentieux, qui en l’espèce a

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couru à compter de la date de la saisine du tribunal, était ainsi expiré le 21 avril 2021, date à laquelle a été enregistré le mémoire par lequel il a présenté des conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne l’abrogation de la liste des pièces à fournir pour une préinscription scolaire et l’établissement d’une nouvelle liste sans délai conforme au décret du 29 juin 2020. Il suit de là que ces conclusions, qui constituent des conclusions nouvelles, ne sont pas recevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu. dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me N ^d'^une ^somme ^de 1 ⁵⁰0 ^euros ^au ^titre ^de ^l'^article ^L. ⁷⁶¹-1 ^du ^code ^de justice administrative.

DECIDE:

a refusé d’inscrire A Article 1er: La décision implicite par laquelle le maire de B sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de B à la rentrée scolaire

2017, étaient soumis à l’obligation scolaire est annulée.

Article 2: L’Etat versera à M^me N la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

et au ministre de Article 4 Le présent jugement sera notifié à M^me N l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera transmise, pour information, à la commune de B au Défenseur des droits, au recteur de l’académie de y et au préfet de Y

Délibéré après l’audience du 25 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Cornevaux, président,

- M. Caille, premier conseiller;

- M. Borges-Pinto, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2021

Le ^rapporteur, Le président,

P.-O. CAILLE G. CORNEVAUX

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La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Y huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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en ce qui le concerne ou à tous de droit commun contre les parties