Rejet 3 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 juin 2024, n° 2401633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2401633 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, le groupe Alliance Bondevillaise Citoyenne par l’intermédiaire de Mme Virginie Bottais, conseillère municipale, alerte le tribunal sur la situation de la commune et le climat dans lequel se déroule les conseils municipaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. La requête du groupe Alliance Bondevillaise Citoyenne, qui se borne à faire état du déroulement des conseils municipaux et évoque plusieurs dysfonctionnements au sein de la commune de Bondeville, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête du groupe Alliance Bondevillaise Citoyenne doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du groupe Alliance Bondevillaise Citoyenne est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe Alliance Bondevillaise Citoyenne.
Fait à Rouen, le 3 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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