Tribunal administratif de Rouen, 17 octobre 2025, n° 2503762

TA Rouen
Désistement 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de communication d'un arrêté
La cour a constaté que le requérant avait été informé de la décision par courriel, rendant ainsi sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de communication d'un arrêté
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet puisque le requérant avait déjà reçu la communication de l'arrêté.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 17 oct. 2025, n° 2503762
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503762
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites par lesquelles les préfets de Seine-Maritime et du Calvados ont refusé de lui communiquer l’arrêté du 6 novembre 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de procéder à ladite communication dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’une copie de la décision a été transmise par courriel au requérant le 11 août 2025.

Par un courrier du 29 août 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état, la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 29 août 2025 au conseil du requérant au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », qui en a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Le délai d’un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Calvados et au préfet de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON