Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Leprince, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire d’Evreux statuant sur le refus de délivrance du certificat de nationalité française ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui de délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dès lors que le préfet n’a pas procédé à une instruction à 360 degrés de la demande de titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnait l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est de nationalité française et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bellec, premier conseiller ;

- et les observations de M^e Madeline, substituant M^e Leprince, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, née le 15 décembre 1982, de nationalité sénégalaise, est entrée sur le territoire français le 18 janvier 2020 selon ses déclarations. Le 13 février 2025, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 10 mars 2025, le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur l’exception de nationalité :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve des conventions internationales, ce code « régit l’entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine ». Aux termes de l’article L. 111-3 du même code alors en vigueur : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Aux termes de l’article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant (…) ». Aux termes de l’article 20 de ce même code : « L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement. (…) ».

4. Enfin, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ». Aux termes de l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

6. Si M^me A… soutient qu’elle est de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que le 16 décembre 2024, l’intéressée s’est vue refuser un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire d’Evreux au motif que l’acte de reconnaissance fait par le père de l’intéressée, de nationalité française, qu’elle produit à l’appui de sa demande ne respecte pas les règles applicables à la loi sénégalaise en matière d’état civil, que l’acte concerné n’étant pas conforme à la loi sénégalaise, il ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante au sens de l’article 47 du code civil, et que de ce fait elle n’apporte pas la preuve d’un lien de filiation paternel légalement établi. Si M^me A… allègue avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle afin de contester le refus de certificat de nationalité française, elle ne l’établit pas. En outre, elle n’apporte aucune précision de nature à établir en quoi le motif retenu par le directeur des services de greffe judiciaire pour lui refuser le certificat de nationalité française, à savoir le défaut de force probante de l’acte de reconnaissance fait par son père, serait erroné. Et elle ne produit aucun autre document d’état civil de nature à établir son lien de filiation. Par suite, l’exception de nationalité opposée par cette dernière ne présente pas de difficulté sérieuse et doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

7. L’arrêté vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment l’article L. 435-1 dont il a été fait application à M^me A…. L’arrêté fait également état de la situation personnelle et familiale de l’intéressée et notamment le fait qu’elle a trois enfants avec son mari qui est en situation irrégulière en France et l’ainé de ses enfants vit au Sénégal. Il mentionne également sa durée de séjour en France. La décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle relative au séjour. L’arrêté précise qu’elle pourra être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne de l’Islande, du Liechtenstein de la Norvège et de la Suisse. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait, par ailleurs, abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

8. En premier lieu, M^me A… est entrée sur le territoire français en 2020 à l’âge de 37 ans. Elle fait valoir être la mère de trois enfants dont deux résident en France, nés en 2021 et 2022 et scolarisés. Toutefois, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d’origine avec son mari qui est de nationalité sénégalaise et est en situation irrégulière en France. La requérante ne justifie d’aucune insertion professionnelle, ni sociale. Enfin, la requérante ne justifie pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où réside son fils ainé né en 2009. Dès lors, M^me A… n’est pas fondée à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de l’Eure aurait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et qu’elle méconnaîtrait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs et alors, au demeurant, que M^me A… n’établit pas avoir sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

10. La situation personnelle et familiale de la requérante, telle qu’elle a été précédemment exposée au point 8 ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit également être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « A titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi (…) » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Le périmètre géographique de l’expérimentation mise en œuvre en application de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants : (…) – Eure. »

12. Si la requérante soutient que le préfet n’a pas procédé à une instruction dite à 360° de sa demande de titre de séjour, la requérante n’établit pas avoir sollicité l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’ayant examiné sa demande de titre de séjour que sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, la requérante ne se prévaut d’aucun élément qui lui aurait permis de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit tel que visé par l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 cité au point précédent. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen dit à 360° doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

14. En deuxième lieu, si la requérante soutient, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle est de nationalité française, elle n’apporte aucun élément à l’appui de son affirmation. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire d’Evreux lui a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française. Si M^me A… allègue avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle afin de contester le refus de certificat de nationalité française, elle ne l’établit pas. Dès lors, le moyen doit être écarté.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

16. La requérante fait valoir qu’elle justifie de considérations humanitaires dès lors qu’elle réside en France depuis 2020 avec son mari et ses enfants. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 8 et du fait que les enfants de M^me A… nés en 2021 et 2022 pourront poursuivre leur scolarité dans leur pays d’origine, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale de l’intéressée et garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

18. En cinquième lieu, la requérante, qui n’établit pas, en se bornant à invoquer la présence de sa famille et la scolarisation de ses enfants en France, en quoi sa situation justifiait que lui soit octroyé un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire à 30 jours méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

19. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que ses conclusions au titre des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Leprince et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Galle, présidente,

- M. Bellec, premier conseiller,

- et M^me Delacour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

C. Bellec

La présidente,

signé

C. Galle

La greffière,

signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.