Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2024, 31 décembre 2024 et 3 janvier 2025, M. B C, alors retenu au centre de rétention de Oissel, représenté par M^e Yousfi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet du Finistère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Et aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « () Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; / Rouen : Seine-Maritime, Eure ; ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 janvier 2025, notifié le 3 janvier 2025, le préfet du Finistère a assigné M. C à résidence sur le territoire de la commune de Quimper, dans le département du Finistère pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet du Finistère et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Rouen, le 9 janvier 2025.

La magistrate désignée,

B. A