Tribunal administratif de Rouen, 10 décembre 2025, n° 2505839

TA Rouen
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de référé d'urgence
La cour a estimé que la demande de prononcé de mesures utiles en application de l'article L. 521-3 à titre principal ne pouvait être accueillie, car elle était manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande subsidiaire d'instruction rapide
La cour a jugé que la demande subsidiaire ne pouvait pas être accueillie dans le cadre de la procédure de référé d'urgence, en raison des règles distinctes régissant les procédures.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 10 déc. 2025, n° 2505839
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505839
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. A… B… demande :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Seine-Maritime d’enregistrer sa demande de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire », d’ordonner la remise d’un récépissé pendant l’instruction de sa demande, d’ordonner un nouveau rendez-vous en préfecture sous 72 heures si une présence physique était exigée et d’ordonner la prise d’une décision écrite si un refus confirmant le refus de guichet qu’il a essuyé lui était opposé ;

2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Seine-Maritime d’instruire sans délai sa demande d’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire ».

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de la demande de référé d’urgence, que celle-ci est irrecevable, le juge peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative instituent des procédures obéissant à des règles distinctes et confèrent des pouvoirs différents au juge des référés. Par ailleurs, les mesures pouvant être prononcées en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative présentant un caractère subsidiaire par rapport aux référés prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code, la demande de prononcé de mesures utiles en application de l’article L. 521-3 à titre principal ne peut être accueillie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE