Tribunal administratif de Rouen, 10 novembre 2025, n° 2504381

TA Rouen
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas les précisions requises pour identifier la décision de radiation, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de décision identifiable
La cour a relevé qu'aucune décision claire n'a été présentée pour justifier la demande d'enjoindre à la rectrice de réintégrer l'élève, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a jugé que, n'ayant pas accueilli les demandes de la requérante, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 10 nov. 2025, n° 2504381
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504381
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M^me C… B… D…, représentée par la SELAS Nausica Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de radiation des listes du collège Georges Pompidou de Pacy-sur-Eure de sa fille A… B… ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de réintégrer A… B… au collège Gorges Pompidou de Pacy-sur-Eure et de faire signer la convention de scolarité partagée, à titre subsidiaire d’enjoindre au rectorat d’examiner sa situation et de signer la convention de scolarité partagée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4 ° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) »

Il est constant que A… B…, âgée de 12 ans et scolarisée au collège Georges Pompidou de Pacy-sur-Eure, présente des troubles du spectre autistique. La requérante soutient qu’en raison de difficultés d’accueil et de l’absence d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pérenne, individuelle et continue, elle a fait le choix, pour la jeune collégienne, d’une scolarité partagée entre le centre national d’éducation à distance (CNED) et le collège Georges Pompidou à Pacy-sur-Eure afin de lui permettre une scolarisation conforme à la décision d’autorisation d’instruction en famille dont elle est titulaire.

Le dispositif de la requête, présentée par un avocat, conclut à l’annulation de « la décision de radiation des listes de A… du collège Georges Pompidou » sans en donner la date, ni l’auteur et sans précision de son caractère exprès ou implicite. L’acte annoncé dans le corps de la requête en « production n° 6 » ne correspond pas à la décision en question mais au projet personnalisé de scolarisation de l’enfant. A supposer qu’une décision a été exprimée au cours d’échanges de courriels avec l’administration, aucune des copies d’écran d’un appareil de téléphonie mobile de la requérante produites en pièces jointes nos 4 et 5 ne permet de l’identifier. Aucune décision déterminée concernant un refus de signer une convention n’est par ailleurs identifiable. La demande du greffe, exprimée par lettre du 23 septembre 2025, tendant à obtenir de l’auteur de cette requête toutes précisions permettant d’identifier la décision attaquée et, si cette décision était produite avec la requête, de l’isoler et l’indexer dans la rubrique « décision attaquée » de l’inventaire des pièces ainsi qu’il incombe à tout avocat inscrit dans l’application Télérecours a été notifiée le même jour via la même application. A la date de la présente ordonnance, le recours, non régularisé dans le délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, encourt donc l’irrecevabilité dès lors qu’il résulte des dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative qu’il n’incombe pas au juge de rechercher par lui-même parmi de multiples pièces produites et indexées de manière incertaine, la décision, non décrite avec précision, attaquée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… D….

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.