Désistement 9 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 9 mai 2025, n° 2303358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2303358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme A B, représentée par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du jury d’admission en deuxième année d’études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) au titre de l’année universitaire 2023-2024 concernant les étudiants de LAS 3 et, au besoin, concernant les étudiants relevant d’autres parcours de formation ;
2°) d’annuler la décision de l’université de Rouen Normandie refusant son admission en MMOP ;
3°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
4°) d’enjoindre à l’université de Rouen Normandie à titre principal de prononcer son admission en deuxième année de médecine au titre de l’année universitaire 2023-2024 ou à titre subsidiaire de réexaminer sa candidature et au besoin celles des étudiants de LAS 3 classés devant elle à l’issue du second groupe d’épreuve, le tout dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros ;
5°) de mettre à la charge de l’université de Rouen Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à titre subsidiaire de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, l’Université de Rouen Normandie, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par mémoire du 4 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
— la décision du 29 janvier 2024 de rejet de la demande d’aide juridictionnelle de Mme B ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’éducation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Mme B déclare dans son mémoire du 4 mai 2025 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Magali Leroy et à l’Université de Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 9 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé :
H. JEANMOUGIN
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2303358
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations ·
- Bien immobilier
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Système de santé ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Immigration ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Département ·
- Suppression ·
- Conclusion ·
- Préjudice ·
- Euro ·
- Mise en demeure ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Armée ·
- Recours administratif ·
- Ancien combattant ·
- Contrats ·
- Militaire ·
- Illégalité ·
- Défense ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative
- Protection fonctionnelle ·
- Crédit ·
- Justice administrative ·
- Honoraires ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Conclusion ·
- Facture ·
- Désistement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Comores ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Atteinte ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Apatride ·
- Statuer ·
- Réfugiés ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Durée ·
- Résidence
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Arrêt de travail ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Médecin ·
- Maire ·
- Gauche ·
- Fonction publique
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Conseil régional ·
- Juge des référés ·
- Logement de fonction ·
- Concession ·
- Légalité ·
- Education ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.