Rejet 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 nov. 2025, n° 2505131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505131 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Commun ( ASPC ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Commun (ASPC) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de la maire de Saumont-la-Poterie du 13 juin 2025 portant mise en sécurité d’un édifice ;
d’annuler cet arrêté ;
d’ordonner une médiation pour étudier les alternatives à la démolition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président par interim du tribunal a désigné Mme A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable.
2. L’association ASPC demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté de la maire de Saumont-la-Poterie du 13 juin 2025 portant mise en sécurité d’un édifice. Toutefois, l’association n’a pas formé, parallèlement, de recours en annulation de cet arrêté, la circonstance qu’elle demande également, dans sa requête, au juge des référés d’annuler l’arrêté en litige, ce qu’il n’est d’ailleurs pas compétent pour faire, ne valant pas formation d’une requête au fond. La requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions, dès lors qu’une requête en référé suspension doit nécessairement être l’accessoire d’un recours au fond tendant à l’annulation de la décision qui fait l’objet du référé suspension.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Commun est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Commun.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025.
La juge des référés,
signé
A. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Bateau ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Location ·
- Attribution ·
- Candidat ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Maire ·
- Acte ·
- Conseil municipal ·
- Ordre du jour ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Sanction disciplinaire ·
- Exclusion ·
- Fonction publique ·
- Agent public ·
- Coups ·
- Carrière ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Avis ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Moteur ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Demande ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Établissement ·
- Valeur ·
- Justice administrative ·
- Industriel ·
- Test ·
- Propriété ·
- Recherche et développement
- Justice administrative ·
- Visa ·
- République du congo ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Substitution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Outre-mer ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- L'etat
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Expulsion du territoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Contribution spéciale ·
- Étranger ·
- Recours gracieux ·
- Code du travail ·
- Sanction ·
- Immigration ·
- Titre ·
- Directeur général ·
- Salarié ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.