Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la juge des référés a, sur la requête n° 2404764 présentée par le préfet de la région Normandie, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, prescrit une expertise, confiée à M. E G, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux de construction d’un écran acoustique le long d’un tronçon de l’autoroute A 150 sur le territoire de la commune de Canteleu.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, le préfet de la région Normandie, représenté par M^e Grange, demande l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance.

2. En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations d’expertise confiée à M. E G par l’ordonnance susvisée du 16 février 2024 se déroulent au contradictoire de M^me B R, de M^me J U, de M^me A T, de M. Q et de M^me N en leur qualité de propriétaire d’un bien immobilier situé à proximité des travaux entrepris. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause. De même, rien ne s’oppose à ce que les sociétés Garczynski Traploir Yvetot, Axians Fibre Normandie et Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux soient mises dans la cause. En revanche, M. D F, M^me K B, M. L H, M^me C W, M. S P, M^me O P, M^me V I et M^me X M étant déjà dans la cause, il n’y a pas lieu d’étendre l’expertise à ces personnes.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B R, M^me J U, M^me A T, M. Q, M^me N, la société Garczynski Traploir Yvetot, la société Axians Fibre Normandie et la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux sont mis dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de région Normandie, à M^me B R, à M^me J U, à M^me A T, à M. Q, à M^me N, à la société Garczynski Traploir Yvetot, à la société Axians Fibre Normandie, à la société Eiffage Travaux Maritimes et fluviaux et à M. E G, expert désigné.

Fait à Rouen, le 4 avril 2025.

La juge des référés,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes