Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B C et M^me I E épouse C, représentés par la SELAS Nausica Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet de leur recours préalable obligatoire exercé contre le refus d’autoriser l’instruction en famille de leur fille F C au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, à titre principal, d’autoriser l’instruction en famille de leur fille F au titre de l’année scolaire 2024-2025 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que la décision attaquée :

— à titre subsidiaire, a été prise par une commission irrégulièrement composée ;

— est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’appartient pas à l’administration d’apprécier la situation propre de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre de leur enfant et méconnaît l’intérêt supérieur de leur enfant qui ne s’est pas adaptée à la scolarisation, et le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la rectrice de la région académique Normandie conclut au rejet de la requête.

La rectrice soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jeanmougin, première conseillère,

— les conclusions de M^me Barray, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Barrau Azéma pour M. et M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me C demandent au tribunal d’annuler la décision, prise par la commission à l’issue de sa séance du 19 juin 2024, de rejet de leur recours préalable obligatoire exercé contre le refus d’autoriser l’instruction en famille de leur fille F C, née en août 2019, au titre de l’année scolaire 2024-2025.

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. » Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : 1° Un inspecteur de l’éducation nationale ; 2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ; 3° Un médecin de l’éducation nationale ; 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. "

3. Il ressort des pièces du dossier que, conformément à l’arrêté du 21 novembre 2022 de la rectrice de l’académie Normandie, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région académique Normandie n° R28-2022-162 du 25 novembre 2022, la commission chargée de l’examen des recours pour l’instruction dans la famille qui a statué sur le recours de M. et M^me C était composée de M^me Dominique Cantrelle, conseillère technique établissement et vie scolaire, en qualité de représentante de la rectrice de l’académie de Normandie, de M. H D, inspecteur de l’éducation nationale, de M^me Emmanuelle Levené, conseillère technique, et du D^r G A, médecin conseillère technique de la rectrice. Le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de recours doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. () L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : () 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. () »

5. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

6. Il résulte de ce qui précède que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans la famille est au nombre des éléments que l’autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d’autorisation d’instruction en famille fondée sur un tel motif. M. et M^me C ne sont donc pas fondés à soutenir qu’il n’appartient pas à l’Etat d’apprécier l’existence d’une situation propre de l’enfant.

7. En dernier lieu, d’une part, s’il ressort des allégations des requérants que leur enfant F est curieuse, a besoin d’activités extérieures, est en avance sur les apprentissages et se serait mal adaptée à la scolarisation pendant les premiers mois de l’année scolaire 2023-2024, il n’est pas établi que la scolarisation de cet enfant ferait obstacle à sa progression ou ne répondrait pas à ses besoins essentiels, alors que l’instruction scolaire offre un espace sécurisant aux enfants. La fermeture de l’école dans laquelle F a été précédemment scolarisée et les éléments de personnalité de l’enfant avancés ne constituent pas une circonstance propre à F, âgée de près de cinq ans à la date de la décision contestée. M. et M^me C ne sont donc pas fondés à soutenir que la décision, fondée sur l’absence de situation propre de leur enfant, serait entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaîtrait l’intérêt supérieur de F et les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

8. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me C ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 19 juin 2024 par laquelle la commission de l’académie de Normandie a rejeté leur recours contre la décision leur refusant l’autorisation d’instruction en famille de leur fille F C. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête M. et M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B C, à M^me I E épouse C et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Normandie et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

La rapporteure,

H. JEANMOUGIN

Le président,

P. MINNELe greffier,

N. BOULAY