Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 16 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » qui lui avait été accordée, ensemble, la décision implicite née le 14 mai 2024 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’à la faveur d’un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. A par une décision du 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A a réalisé les démarches relatives à l’octroi de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » dans le cadre de travaux de rénovation à son domicile. Par décision du 1er mars 2024, l’ANAH a prononcé le retrait de la subvention initialement accordée, motif pris de ce que le relevé d’identité bancaire fourni ne correspond pas à un compte bancaire actif associé au demandeur de la prime. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, implicitement rejeté le 14 mai 2024. Le requérant demande au tribunal, dans la présente instance, l’annulation de ces décisions.

3. Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l’ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d’octroi du 25 novembre 2024 attribuant à M. A la prime initialement accordée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation des décisions par lesquelles l’ANAH a retiré à l’intéressé le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d’annulation des décisions par lesquelles l’ANAH lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Fait à Rouen, le 22 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.