Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Larrousse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que l’arrêté attaqué :

— est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 recodifiées à l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

—  la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Favre comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Favre, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Larrousse représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ;

— M. B, assisté de M^me C, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 13 juillet 1989, déclare être entré sur le territoire en 2020. Le 8 mai 2023, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois. Il a été condamné le 23 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Rouen à une peine d’emprisonnement d’un an assortie d’une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans. Par l’arrêté attaqué du 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet. Le 16 juin 2025, M. B a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Oissel (76).

2. En premier lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 9 avril 2025, informant le requérant que le préfet de la Seine-Maritime envisageait de le reconduire vers le pays dont il a la nationalité ou vers tout autre pays où il serait légalement admissible et l’invitant à faire connaître ses observations au fonctionnaire de police lui notifiant ce courrier ou par le biais de son avocat, resté sans réponse, a été notifié le 23 avril 2025 à la maison d’arrêt de Rouen à M. B, lequel a refusé de se présenter aux services de police. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier et n’est pas même soutenu que M. B aurait été empêché de présenter des observations qui auraient été de nature à ce que la procédure administrative aboutisse à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. « . Aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

5. Si M. B, de nationalité algérienne, se prévaut des craintes pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Algérie, au regard de ses origines kabyles, il n’apporte aucun élément de nature à établir la nature et la réalité des risques personnels et directs qu’il encourrait en cas de retour dans son pays. Il n’a pas déposé de demande d’asile en France. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B en annulation de l’arrêté du 28 mai 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au regard des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

La magistrate désignée,

L. FAVRE

La greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.