Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M^me B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 avril 2024 par le directeur de production de France Travail Normandie pour le recouvrement d’une somme de 5 013,92 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération de fin de formation à la suite d’une révision de sa situation pour la période allant du 19 août 2020 au 30 juin 2021.

Elle soutient que depuis janvier 2019, elle est gérante non salariée de la SARL 2S Event.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, France Travail Normandie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique, en présence de M. Mialon, greffier, le rapport de M^me Van Muylder,

les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 avril 2024, France Travail Normandie a émis une contrainte à l’encontre de M^me A aux fins de recouvrement d’un indu de rémunération de fin de formation d’un montant de 5 013,92 euros sur la période du 19 août 2020 au 30 juin 2021, au motif d’une révision de sa situation. M^me A fait opposition à cette contrainte.

2. Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

3. Il résulte des écritures en défense de France Travail que le trop-perçu résulte d’une part, de la régularisation de la situation de la requérante qui, à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 6 avril 2023, a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur une période plus longue et d’autre part, du fait de son absence à une formation de cuisine du 1er septembre au 31 octobre 2020. En se bornant à soutenir que depuis janvier 2019, elle est gérante non salariée de la SARL 2S Event, M^me A ne conteste pas utilement le bien-fondé de la créance que le titre exécutoire a pour objet de recouvrer.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la contrainte émise à son encontre le 17 avril 2024 par le directeur de production de France Travail Normandie.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à France Travail Normandie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La magistrate désignée,

C. VAN MUYLDER

Le greffier,

J-B. MIALON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.