Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 8 avr. 2025, n° 2303675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2303675 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Immo Thot SAS |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la société Immo Thot SAS, représentée par Me Delannay, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 27517 23 A 0026 en date du 08 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon s’est opposé à la déclaration préalable portant sur une division foncière sur un terrain situé 11, rue de la grange Vimont et la démolition partielle du mur d’enceinte de la propriété au niveau de la rue de la Mare en pierre ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de délivrer la déclaration préalable sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la société Immo Thot SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la société Immo Thot SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immo Thot SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immo Thot SAS et à la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon.
Fait à Rouen, le 8 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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