Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 17 juin 2025 et 30 juin 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Taffou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… A… soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour :

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

la décision accordant un délai de délai de départ de trente jours :

est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de son droit d’être entendue ;

est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Favre.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante bissau-guinéenne née le 30 septembre 1983, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2024 munie d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 10 juin 2024 au 31 mai 2025. Le 16 août 2024, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 9 avril 2025, le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la décision portant refus de séjour :

M^me B… A…, dont les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français ont été rappelées au point 1 du présent jugement, fait valoir être la mère d’un enfant français né le 18 novembre 2018. Séparée du père de son enfant, l’intéressée se borne à produire une attestation établie par celui-ci le 18 juin 2025 aux termes de laquelle il héberge à titre gratuit la requérante. Toutefois, aucun autre document ne permet de caractériser l’ancienneté, la stabilité et l’intensité des liens unissant le père à son enfant alors que ce dernier a vécu avec sa mère jusque l’âge de cinq ans en Guinée-Bissau malgré des séjours ponctuels en France. L’enfant a été inscrit en grande section pour l’année scolaire 2024-2025 pour un temps de présence limité à trente minutes par jour. Aux termes d’un certificat médical établi le 14 octobre 2024 par un psychiatre exerçant en centre médico-psychologique de l’enfant (CMPE), l’enfant nécessite un suivi médical et des prises en charge paramédicales régulières. Le 24 mai 2025 une décision d’orientation de l’enfant en institut médico-éducatif (IME) a été notifiée aux parents. Toutefois, M^me B… A… n’établit pas que l’état de santé de son enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, où celui-ci a résidé jusque l’âge de cinq ans, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. En outre, la requérante ne justifie d’aucune insertion sociale et professionnelle en France alors qu’elle dispose d’un travail dans son pays d’origine. Enfin, elle ne justifie pas de l’absence d’attaches dans son pays d’origine où elle a résidé jusqu’à l’âge de quarante ans, où elle a indiqué à la préfecture avoir établit le centre de ses intérêts et où demeure son premier enfant. Dans ces circonstances, le préfet de l’Eure n’a pas entaché la décision litigieuse d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

Dès lors que le délai de trente jours accordé, comme en l’espèce, à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l’absence de prolongation de ce délai n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, à moins que l’étranger ait expressément demandé le bénéfice d’une telle prolongation ou qu’il ait fait valoir des éléments justifiant que ce délai soit prolongé. La requérante n’alléguant pas avoir formulé une telle demande ou avoir fait valoir de tels éléments, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est insuffisamment motivée doit être écarté.

En second lieu, M^me B… A… qui a déposé une demande de titre de séjour, ne pouvait ignorer qu’un refus pris sur sa demande l’exposerait à une mesure d’éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier ni n’est d’ailleurs allégué que la requérante aurait été privée de la possibilité d’apporter à l’administration, pendant l’instruction de sa demande, toutes les précisions qu’elle jugeait utiles tant au regard de son droit au séjour qu’au regard des conséquences d’un éventuel éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par le principe général du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que, par les moyens qu’elle invoque, les conclusions de la requête de M^me B… A… en annulation de l’arrêté du 9 avril 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à C… B… A… et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Cotraud, premier conseiller,

- M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2025.

La rapporteure,

L. FAVRE

La présidente,

C. VAN MUYLDERLe greffier,

J-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.