Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 22 avr. 2025, n° 2501299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501299 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Rouen, 7 mars 2025, N° 2502999 |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par l’ordonnance n° 2502999 du 7 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 10 mars 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de M. C A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, par laquelle il demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité au profit de son épouse et de sa fille, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A B déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte enregistré le 18 avril 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Rouen, le 22 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2501299
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