Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2503465

TA Rouen
Non-lieu à statuer 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Atteinte à la liberté fondamentale de l'instruction en famille
La cour a constaté que la décision de refus avait été réformée par la commission de l'académie, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Vice de procédure
La cour a noté que la réformation de la décision par la commission a rendu ce moyen sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 29 juil. 2025, n° 2503465
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Maritime a refusé l’autorisation d’instruction dans la famille qu’elle avait demandée pour sa fille, et de permettre cette instruction en famille dans l’attente d’un jugement au fond.

Elle soutient que :

— la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l’instruction en famille ;

— le refus fondé sur une date postérieure à celle de l’expédition de son courrier recommandé, constitue un vice de procédure et une atteinte à son droit au recours et à la liberté d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article

R. 222-1 du code précité : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".2. M^me B produit un courrier en date du 15 juillet 2025 dont il ressort que la commission de l’académie de Normandie a, sur recours préalable, réformé la décision en date du 4 juillet 2025 de refus d’autorisation d’instruction dans la famille et a autorisé l’instruction en famille de son enfant au titre de l’année scolaire 2025-2026. Ainsi, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 4 juillet 2025 sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Rouen, le 29 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.