Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Le Coupanec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le président du Syndicat intercommunal scolaire (SIS) de Marcilly-la-Campagne – Moisville a prononcé une sanction d’avertissement ;

2°) de mettre à la charge du SIS de Marcilly-la-Campagne – Moisville la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les faits reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute ;

— la sanction adoptée est disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés ;

— la décision est illégale dès lors qu’elle a été prise sur le fondement de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui n’était plus en vigueur ;

— la décision méconnaît le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le SIS de Marcilly-la-Campagne – Moisville, représenté par M^e Huan-Pinchon, conclut au rejet de la requête.

Il soutient à titre principal qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé, et à titre subsidiaire, sollicite une substitution de base légale, et en tout état de cause, à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, M^me B, représentée par M^e Le Coupanec, déclare se désister d’instance et d’action.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, le syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-Campagne – Moisville, représenté par M^e Huan-Pincon, accepte le désistement d’action et d’instance de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Van Muylder,

— et les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, adjoint technique principale de 2ème classe au sein du SIS de Marcilly-la-Campagne – Moisville, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’avertissement par décision du 24 juin 2024 dont elle demande l’annulation.

2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M^me B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-campagne-Moisville présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-Campagne – Moisville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au syndicat intercommunal scolaire de Marcilly-la-Campagne – Moisville.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé : C. VAN MUYLDERLe greffier,

Signé : J-B MIALON

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON