Tribunal administratif de Versailles, 7 août 2025, n° 2411393

TA Versailles
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de délivrance de la carte vitale relève de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les conclusions tendant à la condamnation des auteurs de l'escroquerie relèvent également de la compétence du juge judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B C A demande l'annulation d'une décision de la caisse d'assurance maladie du Val-d'Oise refusant de lui délivrer une carte vitale et réclame 2 millions d'euros de dommages et intérêts pour escroquerie. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ces demandes. Le tribunal conclut que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation relative à la carte vitale et des demandes de dommages et intérêts. En conséquence, la requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 7 août 2025, n° 2411393
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411393
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. B C A demande au tribunal d’annuler :

1°) la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la caisse d’assurance maladie du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte vitale ;

2°) de condamner les auteurs de l’escroquerie dont il a été victime à lui verser la somme de 2 000 000 d’euros au titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 161-31 du même code : » I.-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 dispose d’un moyen d’identification électronique interrégimes. () « . Et aux termes de l’article R. 161-33-1 du même code : » I.-Le moyen d’identification électronique interrégimes mentionné à l’article L. 161-31 est appelé « carte Vitale ». () ".

3. La requête de M. A tend à la contestation de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la caisse d’assurance maladie a refusé de lui délivrer une carte vitale. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’une telle demande. Il en va de même des conclusions tendant à la condamnation à des dommages et intérêts des auteurs de l’escroquerie dont M. A soutient avoir été la victime, étant précisé qu’il appartient au requérant, qui fait état dans sa requête de faits de fraude à la carte vitale, s’il l’estime opportun, de porter ses faits à la connaissance du procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Versailles, le 7 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.