Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2405006, M^me B D, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la cause et de lui enjoindre, à défaut d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de produire les éléments sur lesquels il s’est fondé pour considérer qu’elle pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Géorgie ;

2°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision de refus de séjour est entachée d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure concernant l’avis médical, méconnaît les dispositions de l’article

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

La préfète soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 17 juin 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024 sous le n° 2407290, M^me B D, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la cause et de lui enjoindre, à défaut d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de produire les éléments sur lesquels il s’est fondé pour considérer qu’elle pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Géorgie ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision de refus de séjour est entachée d’un vice d’incompétence, d’un vice de procédure concernant l’avis médical, méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision de refus de séjour, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un vice d’incompétence, est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

La préfète soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Laetitia Kalt,

— les observations de M^e Berry, avocate de M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante géorgienne née en 1989, entrée en France le 19 juillet 2022, selon ses déclarations, a présenté le 3 novembre 2022 une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 30 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande. Le 5 décembre 2023, elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement. Par les présentes requêtes, qu’il convient de joindre afin qu’il soit statué par un seul jugement, elle demande au tribunal l’annulation de la décision du 30 octobre 2023 et de l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection. /L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M^me D a déposé une demande d’aide juridictionnelle, dans le dossier n° 2407290, sur laquelle il n’a pas encore été statué. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le moyen tiré du vice d’incompétence :

4. D’une part, M^me A était compétente pour signer la décision de refus de séjour du 30 octobre 2023 aux termes d’un arrêté de délégation de signature du 6 avril 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour. D’autre part, M^me C était compétente pour signer l’arrêté du 10 juin 2024 aux termes d’un arrêté de délégation de signature du 8 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre les décisions de refus de séjour :

5. En premier lieu, concernant la décision de refus de séjour du 30 octobre 2023, il ressort des mentions de l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII le 16 mai 2023 et de celles figurant dans le bordereau transmis le même jour à la préfète du Bas-Rhin par la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qu’il a été rendu par trois médecins, régulièrement désignés par une décision du 25 juillet 2023 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au vu d’un rapport médical établi le 8 mars 2023 par un médecin instructeur, compétent pour ce faire et qui n’a pas siégé au sein du collège. Il en ressort également que le rapport a été transmis le 10 mars 2023 au collège des médecins. Concernant la décision de refus de séjour du 10 juin 2024, il ressort des mentions de l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII le 16 avril 2024 et de celles figurant dans le bordereau transmis le même jour à la préfète du Bas-Rhin par la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qu’il a été rendu par trois médecins, régulièrement désignés par une décision du 11 janvier 2024 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au vu d’un rapport médical établi le 26 février 2024 par un médecin instructeur, compétent pour ce faire et qui n’a pas siégé au sein du collège. Il en ressort également que le rapport a été transmis le 5 mars 2024 au collège des médecins. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ».

7. D’une part, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

8. D’autre part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

9. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, la préfète du Bas-Rhin s’est notamment fondée sur les avis du collège de médecins de l’OFII qui a estimé que l’état de santé de M^me D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Les avis précisent également qu’au vu des éléments du dossier et à la date des avis, la requérante était en mesure de voyager sans risque vers son pays d’origine.

10. Il ressort des pièces du dossier que M^me D souffre d’une insuffisance rénale chronique qui a été diagnostiquée en 2019 en Géorgie. Il ne ressort tout d’abord pas des pièces du dossier et notamment des rapports de l’Organisation Mondiale de la Santé, de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ou de Sciences Po sur la qualité des soins prodigués en Géorgie que M^me D ne pourrait pas, comme elle l’allègue, bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Ensuite, s’il ressort du document établi par l’agence géorgienne de régulation de l’activité médicale et pharmaceutique que les médicaments que la requérante se voit prescrire en France n’y sont pas disponibles « sous leur désignation commerciale », il n’est pas établi qu’ils ne le seraient pas sous la forme d’autres médicaments comprenant les mêmes principes actifs. Enfin, si M^me D soutient qu’aucune greffe post-mortem n’est réalisée en Géorgie, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de santé de la requérante justifierait qu’elle doive en bénéficier. Il ressort au contraire du certificat établi par un médecin néphrologue le 21 février 2023 qu’il n’y a « pas d’indication à une greffe rénale ou à une mise en dialyse à court terme », ce que confirme un certificat plus récent du 5 août 2024, qui indique que le traitement néphroprotecteur dont elle bénéficie permet un contrôle correct de sa maladie, mas que sa progression nécessiterait peut-être de recourir à une technique de suppléance rénale à moyen terme. Dès lors, M^me D n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. La requérante, entrée en France en 2022, n’établit pas y avoir fixé le centre de ses intérêts privés. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, elle n’est pas davantage fondée à soutenir qu’elle doit rester en France pour se soigner. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, la décision de refus de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

14. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :

15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

16. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’appeler d’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la cause, les conclusions de la requérante tendant à l’annulation des décisions en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et au titre des frais de justice.

D É C I D E :

Article 1 : M^me D est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dans l’instance n° 2407290.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, à M^e Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitita Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 janvier 2025.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

N. EL ABBOUDI

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

Nos 2405006, 2407290