Tribunal administratif de Rouen, 27 octobre 2025, n° 2503749

TA Rouen
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de demande de mise hors de cause
La cour a estimé que la demande de mise hors de cause n'a pas été présentée dans les délais prescrits par le code de justice administrative, entraînant son rejet.
Accepté
Droit à la présence de la nouvelle propriétaire lors du constat
La cour a jugé qu'il n'y avait rien s'opposant à ce que le constat se déroule en présence de M me I… F…, validant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 27 oct. 2025, n° 2503749
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503749
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Mise hors de cause
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	l' établissement public foncier de Normandie ( EPFN )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 septembre 2025, la juge des référés a, sur la requête n° 2503749 présentée par l’établissement public foncier de Normandie (EPFN), prescrit un constat, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage du site « Friche Impro » au Trait.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. H… C… informe le tribunal avoir cédé à M^me I… F… le 18 juin 2024 le bien de la parcelle AI 714 situé 19 rue du Maréchal Galliéni.

Par une correspondance, enregistrée le 1er octobre 2025, M. M… R… demande que le constat se déroule en présence de M^me I… F…, nouvelle propriétaire de la parcelle AI 714 situé 19 rue du Maréchal Galliéni, ainsi que la mise hors de cause de M. H… C…, M. L… C… et M^me A… C…, anciens propriétaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formé à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. »

En l’état de l’instruction, la première réunion d’expertise n’ayant pas eu lieu, la demande de M. C…, formée le 9 septembre 2025, tendant à sa mise hors de cause et à la mise en cause de M^me F…, ne peut être regardée comme ayant été présentée dans les délais prescrits par les dispositions précitées de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée.

En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande de M. R… tendant à ce que le constat qui lui a été confié par l’ordonnance susvisée du 4 septembre 2025 se déroule en présence de M^me I… F… en qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle AI 714 située 19 rue du Maréchal Galliéni. M. H… C…, M. L… C… et M^me A… C…, anciens propriétaires de la parcelle AI 714 sont donc mis hors de cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. H… C… est rejetée.

Article 2 : M. H… C…, M. L… C… et M^me A… C… sont mis hors de cause.

Article 3 : M^me I… F… est mise dans la cause.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur de l’établissement public foncier de Normandie, à la société Safege, à M. Q… B…, à la caisse auxiliaire aide construction, à M^me P… G…, à M. T… S…, à M^me D… K…, à M^me O… J…, à M. H… C…, à M. L… C…, à M^me A… C…, à M. N… E…, à la société d’économie mixte de la ville du Trait, à la commune du Trait, à M^me I… F… et à M. M… R…, expert désigné.

Fait à Rouen, le 27 octobre 2025.

La juge des référés,

A. GAILLARD