Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B C, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti ses décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. C soutient que :

* S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle n’a pas été précédée d’un examen de son droit au séjour en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle souffre d’une motivation insuffisante ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande de titre de séjour de 2022 n’a irrégulièrement pas été examinée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

* S’agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire :

— elle méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu préalablement à toute décision défavorable ;

— elle souffre d’une motivation insuffisante ;

— elle est, en raison de l’illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

* S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu préalablement à toute décision défavorable ;

— elle est, en raison de l’illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

* S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu préalablement à toute décision défavorable ;

— elle est, en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, dépourvue de base légale ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu :

­ la décision du 13 mars 2025 par laquelle M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

­ la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

­ la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

­ la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

­ le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

­ le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

* le rapport de M. Deflinne, premier conseiller,

* et les observations de M^e Mary, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant rwandais, né le 16 mars 1983, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 16 mars 2020 après être arrivé aux Pays-Bas en 2017. Il a déposé une demande d’asile le 30 avril 2020 qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 août 2021 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 13 juillet 2022. Une obligation de quitter le territoire français a été adoptée à son encontre le 3 août 2022 à laquelle il n’a pas déféré. Il a, le même jour, sollicité son admission exceptionnelle au séjour, qui lui a été refusée par un arrêté du 29 novembre 2022 portant également obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée par l’intéressé. Par arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau adopté une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois aux motifs que M. C se maintenait de façon irrégulière sur le territoire français, qu’il n’avait pas exécuté les deux précédentes mesures d’éloignement, que son épouse était également en situation irrégulière, que les demandes d’asile présentées pour ses enfants avaient été rejetées, que rien ne s’opposait à la scolarisation des enfants dans leur pays d’origine, qu’il ne travaillait pas de façon régulière en France, qu’il ne justifiait pas de ressources légales, qu’il n’établissait pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résidaient sa fratrie et sa mère ainsi que les parents et la fratrie de sa compagne, qu’il ne présentait pas de garantie de représentation, que sa situation personnelle ne permettait pas de considérer qu’il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et que sa situation ne contrevenait pas aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. C demande l’annulation de ces décisions.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. C par le préfet de la Seine-Maritime sont donc suffisamment motivées.

3. En second lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition signé par l’intéressé, que ce dernier, qui a déposé une demande d’asile ainsi qu’une demande de titre de séjour, toutes rejetées, a été entendu par les services de police le 17 janvier 2025 sur sa situation personnelle notamment en ce qui concerne son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d’origine, les raisons et conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d’hébergement. Le requérant, a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C disposait d’informations tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu’il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette décision. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d’être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne doivent être écartés.

Sur les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () »

6. Il résulte des termes de l’arrêté en litige que le préfet de la Seine-Maritime a examiné les attaches et l’insertion de M. C en France au regard notamment de ses précédentes demandes d’asile et de séjour ainsi que ses liens dans son pays d’origine pour en inférer qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour. Il a ainsi examiné le droit au séjour de l’intéressé au regard des éléments portés par celui-ci à sa connaissance. En sa branche tenant au défaut d’examen de son droit au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit ainsi être écarté.

7. En deuxième lieu, M. C, qui serait entré sur le territoire français le 16 mars 2020, soutient qu’il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé, père de deux enfants et dont l’épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français, n’est entré en France qu’à l’âge de trente-sept ans après avoir toujours vécu dans son pays d’origine où il n’allègue pas être dépourvu d’attaches. Il ne justifie pas avoir constitué de vie familiale en France. Par les pièces produites, il ne justifie pas d’une insertion sociale et professionnelle particulière dans la société française nonobstant la scolarisation de ses deux enfants. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l’intéressé en France, il n’est pas établi que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime du 17 janvier 2025 ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu’elle aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La décision contestée, qui ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.

8. En dernier, il résulte de ce qui précède que, M. C ne disposant pas d’un droit au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté dans sa branche tiré de l’erreur d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Sur les moyens propres au refus de délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. En deuxième lieu, un délai de départ volontaire peut, en application des dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du 1° de l’article L. 612-3 de ce code, être refusé à l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration du document provisoire de séjour ou ne présentant pas de garantie de représentation. Ces éléments ont été retenus par le préfet de la Seine-Maritime pour refuser un délai de départ volontaire à M. C sans que, ce faisant, l’autorité préfectorale ne se soit mépris sur la mise en œuvre de ces dispositions à la situation de l’intéressé. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit ainsi être écarté.

11. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 7.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

14. M. C soutient que sa vie et sa liberté seraient menacées en cas de retour dans son pays d’origine en raison de ses engagements politiques. Au soutien de ses allégations, il n’apporte toutefois que la copie d’écran d’un message de menace non daté qui lui aurait été adressé ainsi qu’une copie d’un relevé d’appels téléphoniques non répondus alors que sa demande d’asile ainsi que celles de son épouse et de leurs enfants ont, au demeurant, été rejetées tant par l’OFPRA que la CNDA. Ainsi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni des dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

15. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 7

Sur les moyens propres à l’interdiction de retour sur le territoire français :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

17. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 1° de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les motifs exposés au point 7.

18. En dernier lieu, M. C ne fait pas valoir de circonstances humanitaires telles que le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en adoptant à son encontre la décision contestée.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 26 août 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025.

Le rapporteur,

signé

T. DEFLINNE

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY