Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Niakate, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, en toute hypothèse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

- et les observations de M^e Lechevalier, substituant M^e Niakate pour M. B….

Le préfet de l’Eure n’était pas présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant marocain né le 20 juin 1985, déclare être entré en France le 17 mars 2019, en provenance d’Espagne, où il était arrivé le même jour, muni de son passeport revêtu d’un visa de court séjour, valable du 6 mars au 1er septembre 2019, délivré le 18 février 2019 par les autorités consulaires françaises. Le 29 novembre 2024, l’intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 4 mars 2025, le préfet de l’Eure a rejeté cette demande, a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui réside en France depuis environ cinq ans, a occupé un emploi de pâtissier, pour lequel il dispose d’une qualification obtenue au Maroc, en contrat à durée déterminée du 3 au 30 novembre 2021, puis du 1er au 31 août 2022, puis en dernier lieu, en contrat à durée indéterminée, depuis le 23 mai 2023, pour un salaire mensuel d’environ 1 600 euros. Par ailleurs, si son ancienne épouse a, par un jugement du 15 novembre 2022, obtenu le divorce aux torts de M. B… en raison des violences qu’il avait commises sur elle, l’intéressé exerce son droit de visite de ses enfants et contribue régulièrement à leur entretien et à leur éducation, ainsi que cela ressort des termes du jugement du 7 juin 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evreux et des rapports de l’association assurant la médiatisation dudit droit de visite. Dans ces conditions, le préfet n’a pu rejeter la demande de titre de séjour de M. B… sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Compte tenu du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M. B…. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

6. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 000 euros, dont, d’une part, une somme de 200 euros à verser M^e Niakate, avocate de M. B…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et d’autre part, eu égard aux frais personnellement exposés par M. B…, autres que ceux partiellement pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 800 euros à lui verser directement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 mars 2025 du préfet de l’Eure est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Niakate, avocate de M. B…, une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Niakate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Niakate, et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller,

M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2025.

Le rapporteur,

J. Cotraud

La présidente,

C. Van MuylderLe greffier,

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.