Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 avr. 2026, n° 2503920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2503920 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. E… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant au retrait des décisions non datées de retrait de points au capital de son permis de conduire à la suite des infractions des 20 juillet 2023 et 6 novembre 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les trois points au capital de son permis de conduire illégalement retirés à la suite des infractions constatées le 20 juillet 2023 et le 6 novembre 2023 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer quatre points au capital de son permis de conduire à la suite de l’accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 17 et 18 janvier 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ».
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 13 avril 2026
Le vice-président,
Signé :
M. D…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé :
Mme A… C…
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