Rejet 24 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 24 janv. 2025, n° 2415540 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2415540 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A C conteste la décision du 20 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».
3. La présente requête a été déposée par Mme C qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 8 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 28 octobre 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Canalisation ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Servitude ·
- Eau usée ·
- Expropriation ·
- La réunion ·
- Droit de propriété ·
- Suspension
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Départ volontaire ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Renvoi ·
- Obligation
- Train ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Activité commerciale ·
- Commune ·
- Durée ·
- Loisir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Attaquer ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Habitat ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Cantal ·
- Non-rétroactivité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Éloignement
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridique ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Union européenne ·
- Excès de pouvoir ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Mère
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Frontière ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Mendicité ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Homme ·
- Ordre public ·
- Liberté ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Atteinte
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.