Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Vercoustre, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision de la présidente du tribunal donnant délégation à M^me Galle, vice-présidente, au titre de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 351-3 du code justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines; (…) ».

3. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Cette décision constitue une mesure individuelle de police administrative prise dans l’exercice du pouvoir de police d’une autorité administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est domicilié 9 bis quai Conti à Louveciennes (78 430). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B… A….

Fait à Rouen, le 20 février 2026.

La magistrate déléguée,

Signé

Galle