Annulation 5 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 juin 2026, n° 2505656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505656 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Nejat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 de la rectrice de la région académique Normandie la plaçant en congé de grave maladie, en tant qu’il fixe au 6 février 2025 le début de ce congé, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de rectifier l’arrêté en litige et de reconstituer ses droits à congés, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, Mme A… déclare :
1°) se désister de ses conclusions à fin d’annulation ;
2°) maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, Mme A…, dont la situation a été modifiée en cours d’instance, déclare se désister de ses conclusions sauf de celles présentées au titre des frais d’instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d’en donner acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions en annulation et en injonction présentées par Mme A….
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la rectrice de la région académique Normandie.
Fait à Rouen, le 5 juin 2026.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Arme ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Violence ·
- Sécurité
- Finances ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Société par actions
- Méditerranée ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Maire ·
- Pièces ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Départ volontaire ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Erreur
- Caraïbes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Logement ·
- Vacant ·
- Procédures fiscales
- Courriel ·
- Électronique ·
- Administration ·
- Message ·
- Travail ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Autorisation ·
- Serveur ·
- Île-de-france
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Collectivités territoriales ·
- Etablissement public ·
- Annulation ·
- Recette ·
- Titre exécutoire ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Établissement
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Construction ·
- Utilisation du sol ·
- Maire ·
- Plan ·
- Réseau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Interruption ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Surface de plancher ·
- Déclaration préalable ·
- Dalle ·
- Création
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Placement d'office ·
- Thérapeutique ·
- Illégalité ·
- Avis ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.