Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026 à 21 h 12, M^me A… B… demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, sous 48 heures, sa convocation devant un médecin agréé pour prendre acte de son inaptitude totale et définitive ou pour préconiser un « congé grave maladie » ;

2°) d’ordonner la reconnaissance immédiate de son accident de travail ;

3°) d’ordonner la régularisation de sa situation financière.

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. Par ailleurs, en vertu de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

M^me B…, agent contractuel de la fonction publique engagée pour exercer les fonctions d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) est affectée dans la circonscription du directeur départemental des services de l’éducation nationale de l’Orne, ainsi qu’il résulte clairement de ses bulletins de paie des mois de janvier 2026 et février 2026. Le litige concernant sa position de congé de maladie et ses incidences financières présente la nature d’un différend d’ordre individuel, notamment pécuniaire, intéressant un agent de l’Etat. En vertu de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de la requérante. Par suite, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Caen et non de celui de Rouen.

En tout état de cause, aucune des explications et pièces justificatives produites par M^me B… à l’appui de sa demande de référé n’impose l’intervention à très bref délai d’une mesure visant à réunir un conseil médical pour qu’il émette un avis sur son aptitude à reprendre ses fonctions, sur la reconnaissance de l’imputabilité au service de son état ou d’un accident ou sur sa situation financière dès lors que l’intéressée, qui déclare être en arrêt de travail depuis janvier 2025, n’est pas privée de tout traitement à la date de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est manifestement pas fondée à demander d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de la convoquer devant un médecin agréé pour prendre acte de son inaptitude totale et définitive ou pour préconiser un « congé grave maladie », de reconnaître le caractère professionnel de son affectation ou l’imputabilité au service d’un accident et de régulariser sa situation financière.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 1er avril 2026.

Le juge des référés,

Signé :

P. MINNE