Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. A… D…, M^me E… B… et M. C… D…, représentés par M^e Renoult, demandent au tribunal :

de condamner le centre hospitalier Durécu-Lavoisier à leur verser les sommes respectives de 25 365 euros, 3 000 euros et 1 500 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi en raison de la maladie imputable au service dont est affecté M. D…, sommes assorties des intérêts et de leur capitalisation ;

de condamner le centre hospitalier Durécu-Lavoisier aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le centre hospitalier Durécu-Lavoisier, représenté par M^e Leroy, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 mars 2026, M. D… indique se désister de la procédure en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par l’acte enregistré le 23 mars 2026, M. D… indique se désister de la procédure en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties ».

Même si les parties n’ont pas conclu sur ce point et en l’absence d’information sur le contenu du protocole transactionnel conclu entre elles, le tribunal est tenu de statuer d’office sur la charge définitive des dépens, constitués par les frais d’expertise. Le centre hospitalier Durécu-Lavoisier ayant la qualité de partie perdante, les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du centre hospitalier Durécu-Lavoisier.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, premier requérant dénommé, en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au centre hospitalier Durécu-Lavoisier.

Fait à Rouen, le 21 mai 2026

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes