Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 11, 12 et 18 mai 2026, M^me A… C…, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 30 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Pologne ;

d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d’asile et d’enregistrer sa demande d’asile dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article 37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à titre subsidiaire de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que l’arrêté attaqué :

n’est pas suffisamment motivé ;

méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

a été pris sans qu’il soit établi que l’État polonais aurait été effectivement saisi et aurait répondu ;

a été pris sans examen sérieux de sa situation personnelle ;

méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 21 mai 2026, M^me Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de M^e Leprince, pour M^me C… et celles de son époux, M. B…, assistée de M^me D…, interprète en langue arabe, et de M. C…, frère de M^me C…, qui reprennent les conclusions et moyens de la requête, le préfet de la Seine-Maritime n’étant ni présent ni représenté.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Connaissance prise de la note en délibéré produite le 22 mai 2026 par M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C…, de nationalité égyptienne, demande l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Pologne.

Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, de prononcer l’admission provisoire de M^me C… à l’aide juridictionnelle. En vertu de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l’État à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle assurées par l’avocat devant la juridiction administrative s’applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d’une même instance, soit dans le cadre d’instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l’espèce entre l’instance enregistrée sous le n° 2602669 introduite par M. B…, l’époux de M^me C… et l’instance enregistrée sous le n° 2602670 introduite par celle-ci. L’instance n° 2602670 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

3.

Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M^me C…, née en juillet 2021, souffre d’un diabète de type I encore mal stabilisé malgré une prise en charge médicale en France et que son état nécessite une éducation thérapeutique facilitée par la présence sur le territoire de son oncle de nationalité française et de sa tante titulaire d’une carte de résident. Dans les circonstances particulières de l’espèce, en décidant du transfert de M^me C… et de son époux, M. B…, en Pologne, le préfet a par suite méconnu les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. L’arrêté du 30 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de M^me C… vers la Pologne doit donc être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

4.

Eu égard au motif de l’annulation de la décision de transfert de M^me C…, le présent jugement implique nécessairement que les autorités françaises procèdent à l’examen de sa demande d’asile. Il doit être enjoint, en conséquence, au préfet territorialement compétent de remettre à M^me C… une attestation de demande d’asile en procédure normale, lui permettant de séjourner en France durant l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans les conditions prévues au point 2.

Article 2 : L’arrêté du 30 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de M^me C… vers la Pologne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de remettre à M^me C… une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGIN

La greffière,

Signé :

P. HIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.