Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2600646

TA Rouen 13 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Rennes, compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Rennes dans le cadre de la procédure appropriée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour, ainsi que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter les recours relatifs aux mesures d'éloignement d'un étranger. La juridiction conclut que, suite à la remise en liberté de M. B… et à son lieu de résidence à Pipriac, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Rennes, compétent pour statuer sur cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 13 févr. 2026, n° 2600646
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Morbihan du 3 février 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et fixant le pays de destination, ainsi qu’en conséquence, l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…).» Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Rennes : Ille-et-Vilaine, Côtes d’Armor, Finistère, Morbihan (…). ».

Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

M. A… B… a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 3 février 2026. Par une ordonnance du 8 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. B… réside à Pipriac, dans le département de l’Ille-et-Vilaine. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Morbihan et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Rouen, le 13 février 2026.

Le vice-président du tribunal,

Signé :

M. C…