Tribunal administratif de Rouen, 9 janvier 2026, n° 2505572

TA Rouen
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui la rend manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 9 janv. 2026, n° 2505572
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505572
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M^me B… A… entend soumettre au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime et portant sur des indus d’allocation de logement dont il lui est réclamé le remboursement.

Par deux courriers du 26 novembre 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée ainsi que des éléments et arguments au soutien de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Par courrier du 26 novembre 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours une copie intégrale de la décision attaquée.

M^me A… n’a pas répondu à cette demande de régularisation, dont elle a pris connaissance le 28 novembre 2025, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, la présente requête ne répond pas aux conditions posées par les dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 9 janvier 2026.

Le vice-président,

Signé :

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.