Tribunal administratif de Rouen, 6 février 2026, n° 2600322

TA Rouen
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Autre
Droit d'expulsion sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Le juge a constaté que le préfet s'est désisté de sa requête, rendant la demande d'expulsion sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 6 févr. 2026, n° 2600322
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600322
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate de M. A… qui se maintient indûment au Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) situé 30 rue Henri Gadeau de Kerville à Rouen.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 13 février 2026.

Vu :

la décision par laquelle M. Banvillet, vice-président, a été désigné comme juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne l’expulsion immédiate de M. A… de l’hébergement qu’il occupe au Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) situé 30 rue Henri Gadeau de Kerville à Rouen. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. A….

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 6 février 2026.

Le juge des référés

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.