Tribunal administratif de Rouen, 24 février 2026, n° 2506244

TA Rouen
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle rendait la demande d'annulation de la décision de rejet sans objet.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction, étant donné que le titre de séjour a été délivré.
Rejeté
Demande d'aide juridique
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 24 févr. 2026, n° 2506244
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506244
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline INQUIMBERT
Cabinet(s) :	MARY & INQUIMBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… A…, représenté par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet soutient qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 mai 2025 au 30 mai 2027 a été délivrée à M. A… le 24 décembre 2025.

Vu :

- la décision du 30 octobre 2025 par laquelle M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le 24 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. A… une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 mai 2025 au 30 mai 2027. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance. Les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent donc être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la SELARL Mary & Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 24 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

C. AMELINE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY