Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Arifa, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et en tout état de cause, de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

-

elle a été signée par un auteur incompétent ;

-

elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet ne mentionne pas son insertion professionnelle ;

-

elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu’il établit résider en France depuis plus de dix ans ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de nombreuses années de travail et d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021 ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-

elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de délivrance de titre de séjour elle-même illégale ;

-

elle a été signée par un auteur incompétent ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant fixation du pays de destination

-

elle a été signée par un auteur incompétent ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

-

elle a été signée par un auteur incompétent ;

-

elle est insuffisamment motivée ;

-

elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il réside en France depuis plus de dix ans et ne représente pas une menace pour l’ordre public.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés n’étaient pas fondés.

Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 2 mars 1983, entré en France le 30 novembre 2013, a sollicité le 28 juin 2024 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…). ».

En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour de M. A…, le préfet du Val-d’Oise a estimé que, si l’intéressé déclarait séjourner en France depuis 2013, les documents produits n’étaient pas de nature à justifier de façon suffisamment probante, notamment pour les années 2018 et 2020, sa présence habituelle en France depuis dix ans et qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne justifiait d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature à permettre sa régularisation au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de travail à durée indéterminée, des bulletins de salaire et des avis d’imposition versés à l’instance par M. A… que ce dernier établit travailler pour la même société YKI depuis le 12 mars 2021, soit depuis plus de trois ans et demi à la date d’édiction de la décision attaquée. Par ailleurs, les pièces qu’il verse à l’instance sont de nature à établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, compte tenu de l’expérience dans l’emploi dont il justifie et de l’ancienneté de son séjour en France et alors même qu’il est célibataire et sans charge de famille, qu’il n’établit pas être dépourvu d’attache dans son pays d’origine et qu’il a fait l’objet de précédentes obligations de quitter le territoire français, M. A… est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation en estimant qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une mesure de régularisation à titre discrétionnaire en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le motif d’annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l’autorité compétente procède à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » à M. A…. Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de fixer au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de l’intéressé, un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement pour y procéder et de le munir, dans l’attente, dans un délai de quinze jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

DECIDE :

L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 21 novembre 2024 est annulé.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de l’intéressé, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, dans un délai de quinze jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Drevon-Coblence, présidente,

M^me Moinecourt, première conseillère, et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

La présidente,

signé

E. Drevon-Coblence

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.