Tribunal administratif de Rouen, 16 février 2026, n° 2600853

TA Rouen
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation des décisions dont il sollicitait la suspension, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 févr. 2026, n° 2600853
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600853
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du 11 février 2026 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). » L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

M. B… n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation des décisions du 11 février 2026 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime

Fait à Rouen, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont