Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2600577

TA Rouen
Rejet 23 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation d'un titre exécutoire émis par la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo pour le recouvrement d'une participation à l'assainissement collectif. Il contestait le montant de 1 500 euros réclamé pour le premier trimestre 2026.

Le tribunal a posé la question de la recevabilité de la requête, notamment au regard de l'absence de production de la décision attaquée. La juridiction a rappelé que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée.

En l'espèce, M. B... n'ayant pas produit la décision contestée malgré une invitation à régulariser, sa requête a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a donc rejeté sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 23 mars 2026, n° 2600577
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600577
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis au bénéfice de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo en recouvrement de participation au financement de l’assainissement collectif pour le premier trimestre 2026 d’un montant de 1 500 euros.

Une demande de régularisation a été adressée le 2 février 2026 à M. B… lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

2. En l’espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. B… n’était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 2 février 2026, au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », et dont il a accusé réception le 5 février suivant, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, l’intéressé n’a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rouen, le 23 mars 2026.

La président de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON