Tribunal administratif de Rouen, 19 janvier 2026, n° 2502945

TA Rouen 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Changement de syndic de copropriété
Le juge des référés a estimé qu'il était justifié de mettre hors de cause la société Logeo Gestion en raison du changement de syndic, conformément à l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Accepté
Nouveau syndic de copropriété
Le juge des référés a jugé nécessaire de mettre dans la cause la société Immo de France Normandie en tant que syndic actuel, en raison du changement de syndic.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 19 janv. 2026, n° 2502945
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502945
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Mise hors de cause
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société, société Immo de France Normandie c/ Logeo Gestion, société Logeo Immo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la juge des référés a, sur la requête n° 2502945 de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), ordonné un constat sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage d’un ensemble immobilier situé 115 et 123 rue Jules Lecesne et 18 rue Michelet au Havre.

Par une correspondance, enregistrée le 18 décembre 2025, M. T… AD…, expert désigné, demande la mise hors de cause de la société Logeo Gestion et la mise en cause de la société Immo de France Normandie en qualité de syndic de la résidence Massena.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut à la demande de l’expert formée à tout moment étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

En l’état de l’instruction, en raison du changement du syndic de copropriété de la résidence Massena, il y a lieu de mettre hors de cause la société Logeo Gestion et de mettre dans la cause le syndic actuel de cette copropriété, la société Immo de France Normandie.

O R D O N N E :

Article 1er : La société Logeo Immo est mise hors de cause.

Article 2 : La société Immo de France Normandie est mise dans la cause.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public foncier de Normandie, à la commune du Havre, à la société Ginger Deleo, à Habitat 76 – office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime, à la société AE2, à M. A… V…, à M. B… AF…, à M. X… P…, à M. Q… I…, à M. H… AE…, à M^me M… F…, à M^me E… L…, à M^me AA… R…, à M^me AC… W…, à M^me Z… S…, à la SCI Lecesne 112, à la société Logeo Gestion, au département de la Seine-Maritime, au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Nouveau Monde, à M. J… U…, à M^me Y… O…, à M. D… K…, à M^me AB… N…, à M. C… G…, à la SCI Casa, à la société Immo de France Normandie et à M. T… AD…, expert désigné.

Fait à Rouen, le 19 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. GRENIER