Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 avr. 2026, n° 2402485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402485 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A… B…, représenté par Me Hellot, demande au tribunal :
1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté n°2024/18 en date du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux l’a mis en demeure de remettre en état d’origine la construction existante située 1315 route du Neufbourg, sur la parcelle cadastrée ZI n°29 ; et à titre subsidiaire, d’annuler l’astreinte mise en place par la commune ou, à défaut, de la réduire à de plus justes proportions ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la commune de Bretteville-du-Grand-Caux, représentée par Me Le Velly, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Bretteville-du-Grand-Caux.
Fait à Rouen, le 17 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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