Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l’attente, dans un délai de huit jours, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Seine- Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites pour M. B…, enregistrées le 9 février 2026.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Par arrêté du 29 janvier 2026, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a retiré l’arrêté du 5 septembre 2025 attaqué. Les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B… sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que réclame M. B… au titre des frais exposés pour la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine- Maritime.

Fait à Rouen, le 16 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE