Tribunal administratif de Saint-Martin, 2 mars 2026, n° 2500155

TA Saint-Martin
Désistement 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de l'autorisation de travail
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit à un avis favorable sur l'autorisation de travail
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Saint-Martin, 2 mars 2026, n° 2500155
Numéro :	2500155
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Prisque NAVIN
Parties :	la société Métal Caraïbes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A… et la société Métal Caraïbes, représentés par M^e Prisque Navin, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° CE 115-06-2025 du 8 août 2025, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin a émis un avis défavorable à la demande de renouvellement de l’autorisation de travail de M. B… A… en qualité de technicien monteur en charpente métallique au sein de l’entreprise Métal Caraïbes ;

2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de leur délivrer un avis favorable, à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son Conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 26 janvier 2026, M. B… A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… A… a été invité, le 26 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la société Métal Caraïbes et à la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 2 mars 2026.

Le vice-président du tribunal,

Signé :

J-L SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO