Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA) à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022, à raison des pensions de vieillesse d’origine allemande qu’il a perçues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ()  ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Par sa requête, le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de CSG, de CRDS et de CASA au titre de l’année 2022, à raison de ses pensions de vieillesse d’origine suisse et allemande. Toutefois, en se bornant à indiquer qu’il aurait commis une erreur qu’il ne précise pas dans la rédaction de la déclaration de revenus et que ses pensions allemandes seraient exonérées de contributions sociales en France pour des motifs qu’il n’indique pas, le requérant ne soulève aucun moyen assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur régional de la région du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2406712