Désistement 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 12 nov. 2025, n° 2500055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500055 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier et 3 juillet 2025, la société Grands Vins Jean-Claude Boisset, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2024 par laquelle le maire de Chamblanc a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition des biens cadastrés AC 226, AC 308, AC 311, AC 346 et AC 348 situés rue Anne-Marie Javouhey, chemin des Oyes et rue des Rotures ;
2°) d’enjoindre à la commune de Chamblanc, dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, de proposer à l’Association Familiale de Gestion du Lycée
Anne Marie Javouhey l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AC 226, AC 308, AC 311, AC 346 et AC 348, sis rue Anne-Marie Javouhey, chemin des Oyes et rue des Rotures, et en cas de renonciation de cette dernière, à lui proposer l’acquisition de cet ensemble immobilier ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chamblanc la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la société Grands Vins Jean-Claude Boisset déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la société Grands Vins Jean-Claude Boisset a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grands Vins Jean-Claude Boisset et à la commune de Chamblanc.
Copie en sera transmise à la SELARL MJ et associés.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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